Présentation du syndicat

L'EPAGE loire-LIgnon

L’EPAGE Loire-Lignon a été créé au 1er janvier 2020 par un arrêté inter-préfectoral du 24/12/2019 à la suite d’une concertation active qui aura duré près de 2 ans.

Aujourd’hui, l’EPAGE fédère les 17 intercommunalités du bassin de la Loire amont (14 adhérents et 3 conventionnements) pour assurer l’exercice de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) en application du 1 bis de l’article L211-7 du code de l’environnement (CE).

La compétence GEMAPI est définie par référence à quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 CE :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Les EPCI ont fait le choix de transférer une partie de leurs compétences à l’EPAGE Loire-Lignon (l’animation territoriale – hors GEMAPI) tandis que la GEMAPI lui a été déléguée pour 3 ans.

Qu'est ce qu'un ePAGE ?

Les Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) sont des syndicats mixtes bénéficiant d’une reconnaissance particulière au regard de leur périmètre d’intervention et des missions spécifiques qu’ils exercent, conformément aux dispositions prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement. Le code de l’environnement établit qu’un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant hydrographique.

Les EPAGE sont donc des syndicats mixtes qui ont vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions de « gestion des milieux aquatiques » et de « prévention des inondations ».

Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave, doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.

La gouvernance et le comite syndical

La gouvernance de l’EPAGE Loire-Lignon est assurée par un comité syndical composé de 34 élus issus des 13 collectivités adhérentes.

La répartition des sièges est réalisée pour partie en fonction de la superficie de l’EPCI comprise dans le périmètre du bassin versant de l’EPAGE et pour une autre partie selon le nombre d’habitants de l’EPCI inclus dans le périmètre.

Le comité syndical a consenti plusieurs délégations au bureau du syndicat composé de 11 membres dont au minimum un membre de chaque EPCI adhérents.