Le SAGE, à compter de l’arrêté inter-préfectoral d’approbation, s’impose aux actes administratifs de l’État et des collectivités territoriales pris dans le domaine de l’eau, des installations classées pour la protection de l’environnement et aux documents locaux d’urbanisme.
Parmi les objectifs retenus par la Commission Locale de l’Eau et retranscris dans les documents du SAGE (plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et règlement), les principaux sont :
la préservation de débits d’étiage permettant de maintenir de le bon fonctionnement des milieux aquatiques
Cela se traduit par :
- des objectifs de réductions de prélèvement sur certains bassins versants impactés afin d’atteindre d’ici 6 ans des objectifs de débits correspondant à des volumes maximums disponibles pour les usages (disposition 1.1).
- La mise en place d’une règle sur les sous-bassins versants peu ou non impactés fixant les volumes maximums disponibles en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation de prélèvements pour préserver la situation actuelle. Une répartition de ces volumes par catégories d’utilisateurs est également fixée par la règle 1 (voir carte pour territoire d’application)
La préservation de zones humides
Cela se traduit par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCOT, PLU, cartes communales) qui doivent afficher cet objectif de préservation et affecter à ces zones un classement suffisamment protecteur. Cette mise en compatibilité doit se faire ans un délai de 3 ans à compter de l’approbation du SAGE (disposition 2.2).
La préservation des ripisylves et de leurs fonctionnalités
Cela se traduit par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCOT, PLU, cartes communales) qui doivent afficher cet objectif de préservation et affecter à ces zones un classement suffisamment protecteurs. Cette mise en compatibilité doit se faire ans un délai de 3 ans à compter de l’approbation du SAGE(disposition 3.4).
La protection des espèces patrimoniales et de leur habitat
Cela se traduit par le renforcement du cadre réglementaire afin de limiter toute dégradation du lit et des berges, mais aussi de la ripisylve et des annexes du cours d’eau accueillant l’écrevisse à pattes blanches, l’Ombre commun et la Moule perlière. Ainsi la règle n°2 s’applique aux nouveaux installations, ouvrages, travaux, aménagements pouvant impacter le bon fonctionnement des cours (voir carte pour territoire d’application).
Bien entendu d’autres dispositions du SAGE sont énoncées dans le SAGE afin de répondre à son objectif principal de recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages (consulter les documents dans la rubrique « documents du SAGE »).
