Établissement Public d’aménagement et de Gestion de l’eau LOIRE LIGNON

Organisation des acteurs de l’eau

La compétence en matière de GEMAPI regroupe quatre missions obligatoires :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Depuis 2018, la totalité de la compétence en matière de GEMAPI est transférée à l’ensemble des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre.

Ces EPCI peuvent transférer ou déléguer à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB), soit l’ensemble des quatre missions en matière de GEMAPI, soit certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement .

Les services de l’état
Au niveau régional ou départemental, les services déconcentrés de l’Etat, placés sous l’autorité des préfets, mettent en œuvre la politique de l’Etat sous ses aspects réglementaires et techniques. Il s’agit des DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), des ARS (Agence Régionale de Santé), et des DDT (Directions Départementales des Territoires).
L’Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité, assure des missions de connaissance et expertise des milieux ainsi que de police de l’environnement.

Comité de bassin
Organe consultatif chargé de définir la politique de l’eau au niveau de chaque grand bassin hydrographique. Il est composé de représentants des collectivités territoriales ; des usagers et de l’État et de ses établissements publics. Il élabore,met à jour et suit la mise en œuvre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Agences de l’eau
Établissements publics de l’État, il existe une agence par grand bassin hydrographique (ici Loire-Bretagne). Il s’agit d’une agence financière au service de la politique de gestion de l’eau dans un bassin, elle accompagne et finance la mise en oeuvre du SDAGE et des SAGE. Grâce aux redevances sur les prélèvements et les rejets polluants qu’elle collecte, elle distribue des aides financières pour la réalisation d’actions qui contribuent à ses objectifs.
L’agence dispose également de réseaux de mesures et contribue à la diffusion d’information dans ses domaines de compétence.

Commission Locale de l’eau (CLE)
Mise en place par le préfet, elle est l’organe décisionnel en matière de SAGE (Schéma d’Aménagement et des Gestion des Eaux), qui décline le SDAGE sur une partie de son périmètre (ici le bassin du Lignon du Velay). Elle est composée de représentants des collectivités territoriales situées sur le territoire du SAGE, des usagers et de l’État et de ses établissements publics. Elle élabore, révise et suit la mise en œuvre du SAGE. Elle donne des avis sur les dossiers de demandes d’autorisation situés sur son périmètre.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Un EPCI est une structure administrative regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun. Les EPCI à fiscalité propre disposent du droit de prélever l’impôt. Ce sont les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou encore les métropoles. Elles exercent des compétences obligatoires fixées par la loi (dont depuis 2018 la compétence GEMAPI) et des compétences facultatives confiées par les communes.
Les EPCI sans fiscalité propre, généralement les syndicats intercommunaux, sont créés spécifiquement dans le but d’exercer certaines compétences, et sont des établissements dits « techniques ».

Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
Groupement de collectivités territoriales constitué à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve. Il a pour mission d’assurer dans son périmètre la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux, en conduisant les études et travaux nécessaires. Pour les actions relevant de la GEMAPI, l’EPAGE ne peut agir que s’il a bénéficié du transfert ou de la délégation des compétences correspondantes, mais sa mission peut être plus large que la GEMAPI.

L’EPAGE Loire Lignon intervient sur le haut bassin de la Loire depuis sa source jusqu’à son entrée dans le barrage de Grangent. Il porte des actions d’animation territoriale en faveur de la ressource en eau et des milieux aquatiques et il est la structure porteuse de l’animation du SAGE Lignon du Velay.